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IMPORTANT : Arrêté du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique

Chères utilisatrices, chers utilisateurs, l’arrêté du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique est entrer en vigueur le 1er octobre 2013. Nous tenons à vous informer que la plateforme AAPC.FR a été mise en conformité pour répondre à la nouvelle réglementation. Les certificats de signature conformes au Référentiel général de sécurité (RGS) seront acceptés dès le 1er octobre 2013. Les formats de signature de référence acceptés sont PAdES, CAdES, XAdES. En savoir + …